Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-173980
Résumé de la demande: Demander le montant total des cotisations excédentaires à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) qui a été dû à l’ARC depuis la création d’une cotisation excédentaire du compte REER jusqu’à présent et les mesures judiciaires prises à l’égard des contribuables qui doivent des cotisations excédentaires à un REER du 1er janvier 1957 au 10 janvier 2024.
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