Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00286
Résumé de la demande: Le nombre de demandeurs entre le 1er janvier 2006 et 22 décembre 2023 qui ont présentés une demande de contrôle judiciaire de rejet de leur demande de travailleur autonome fédéral.
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