Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00758

Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’octobre 2022 : 2022-009846 L’appel à l’action 51 de la commission de vérité et de réconciliation (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

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