Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00900
Résumé de la demande: Copie de tous les études concernant la décision de refuser la pension de sécurité de la vieillesse aux personnes incarcérées excluant les Confidences de Cabinet.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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