Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-02685
Résumé de la demande: Tous les dossiers déjà publiés concernant le rapatriement, appelé Loi constitutionnelle de 1867. Référence RG25, Vol 8723, Numéro de dossier 20-CDA-16-1-4, Partie 8, Titre du dossier : « Affaires politiques - Gouvernement du Canada - Constitution - Rapatriement ». Décembre 1980 à novembre 1987 MIKAN 1861029
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0