Organisation: Défense nationale
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-01560
Résumé de la demande: Plaintes ou rapports d’incidents relatifs à la protection de la vie privée non considérés comme une violation de la vie privée détenus par le responsable ministériel de la sécurité entre le 01/01/2020 et le 14/12/2022
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