Service des poursuites pénales du Canada

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des...

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent...

Livre de transition à l’attention du directeur des poursuites pénales

Livre de transition à l’attention du procureur général

Rapports d'audit interne et d'évaluation

Plan ministériel des priorités et du mandat du Service des poursuites pénales du Canada.

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, Rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada.

Rapport sur les résultats ministériels du Service des poursuites pénales du Canada.