Aide juridique au Canada en 2016-2017 - Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017
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Informations complémentaires
Dernière modification de la donnée | 16 juillet 2020 |
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Dernière modification de la métadonnée | 16 juillet 2020 |
Créé le | 16 juillet 2020 |
Format | CSV |
Titre | Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017 |
Type de contenu | Jeu de données |
Langue | anglais |