Aide juridique au Canada en 2016-2017 - Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017

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Dernière modification de la donnée 16 juillet 2020
Dernière modification de la métadonnée 16 juillet 2020
Créé le 16 juillet 2020
Format CSV
Titre Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017
Type de contenu Jeu de données
Langue anglais