Aide juridique au Canada en 2016-2017 - Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017

Informations complémentaires

Dernière modification de la donnée 16 juillet 2020
Dernière modification de la métadonnée 16 juillet 2020
Créé le 16 juillet 2020
Format CSV
Titre Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017
Type de contenu Jeu de données
Langue français