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Aide juridique au Canada en 2016-2017 - Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017

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Informations additionnelles

Créé le	16 Juillet 2020
Format	CSV

Ressources

Tableau 1 – Recettes totales des régimes d’aide juridique1, selon le type de recettes annuelles, 2016-2017 :CSV
Tableau 1 – Recettes totales des régimes d’aide juridique1, selon le type de recettes annuelles, 2016-2017 :CSV
Tableau 2 – Dépenses des régimes d’aide juridique1, par type de dépenses, 2016-17:CSV
Tableau 2 – Dépenses des régimes d’aide juridique1, par type de dépenses, 2016-17 :CSV
Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d’aide juridique, 2016-17 :CSV
Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d’aide juridique, 2016-17 :CSV
Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, 2016-2017 :CSV
Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, 2016-2017 :CSV
Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2016-2017 :CSV
Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2016-2017:CSV
Tableau 5 - Demandes d’aide juridique1, selon le type d’affaires, 2016-2017 :CSV
Tableau 5 - Demandes d’aide juridique1, selon le type d’affaires, 2016-2017 :CSV
Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets1, par type de litige (nombre) et par année, en 2016-2017 :CSV
Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets1, par type de litige (nombre) et par année, en 2016-2017 :CSV
Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en 2016-2017 :CSV
Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en 2016-2017 :CSV
Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017:CSV
Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017:CSV
Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en 2016-2017 :CSV
Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées1, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en 2016-2017 :CSV
Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’office1, par type de litige, 2016-2017 :CSV
Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’office1, par type de litige, 2016-2017 :CSV
Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017:CSV
Tableau 11 - Demandes d’appel1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017:CSV
Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2016-2017 :CSV
Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2016-2017 :CSV
Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe1 et le type d’affaire, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe1 et le type d’affaire, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 14 – Clients autochtones1 de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaire, 2016-2017 :CSV
Tableau 14 – Clients autochtones1 de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaire, 2016-2017 :CSV
Tableau 15 – Affaires d’aide juridique en matière criminelle1 selon le type d’infraction2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 15 – Affaires d’aide juridique en matière criminelle1 selon le type d’infraction2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle1, selon le type d’infraction2 et les dépenses annuelles, jeunes3, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle1, selon le type d’infraction2 et les dépenses annuelles, jeunes, Canada, 2016-2017 :CSV
Tableau 17 – Certificats d’aide juridique1 aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2016-2017 :CSV
Tableau 17 – Certificats d’aide juridique1 aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2016-2017:CSV
Aide juridique au Canada en 2016-2017:
Aide juridique au Canada en 2016-2017 :