Causes transmises d'aide juridique en matière civile et traitée en vertu de l'Accord interprovincial de réciprocité
Dossiers transmis d'aide juridique en matière civile et traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité, cinq années de données.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Statistique Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
-
Ensembles de donnéesCSVfrançais dataset CSV
-
Ensembles de donnéesCSVanglais dataset CSV
-
Ensembles de donnéesXMLanglais français dataset XML
-
Document connexeHTMLfrançais guide HTML
-
Document connexeHTMLanglais guide HTML
Dossiers similaires