À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
Recherche actuelle
Genre de rapport
Organisation
Année
Total
24 résultats trouvé(s)
Réunion du Comité de normalisation des grains de l'Ouest
Chorney, DougCommissaire en chef
Organisation: Commission canadienne des grains
Ref # H-2024-P12-001
2024-04-04
Réunion du Comité de normalisation des grains de l'Est
Chorney, DougCommissaire en chef
Organisation: Commission canadienne des grains
Ref # H-2024-P12-002
2024-04-03
Rafraîchissements : Communication avec les intervenants de l'Alberta 2024
Chorney, DougCommissaire en chef
Organisation: Commission canadienne des grains
Ref # H-2024-P11-001
2024-02-01
Rafraîchissements - Retraite du comité exécutif de la direction Générale des communications et des affaires publique
Lawley, SarahSous-ministre adjointe, Direction générale des communications et des affaires publiques
Organisation: Santé Canada
Ref # H-2024-P10-01456
2024-01-31
Rafraîchissements du matin et de l'après-midi et déjeuner - Réunion en personne du comité consultatif sur l'utilisation appropriée
Fitzpatrick, SusanChef du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments, Direction générale de la politique stratégique
Organisation: Santé Canada
Ref # H-2024-P8-01343
2023-11-10
Petit déjeuner, déjeuner et rafraîchissements du matin et de l'après-midi - Tables rondes entre des représentants et des intervenants du gouvernement de la Colombie-Britannique et le groupe d'experts pour l'approche fédérale en matière d'avis scientifiques en cas de pandémie et d'examen de la coordination de la recherche
Johnstone, ChristopherSous-ministre adjoint
Organisation: Santé Canada
Ref # H-2024-P8-01370
2023-11-09
Dîner: Réunion du Comité de normalisation de l'Ouest
Doug ChorneyCommissaire en chef
Organisation: Commission canadienne des grains
Ref # H-2023-P8-002
2023-10-31
Déjeuners, rafraîchissements et fournitures - Réunion du comité d'examen du Fonds pour les solutions de Santé Canada et réunion sur la gouvernance (participation en personne et virtuellement)
Gagnon, LucSous-ministre adjoint et Dirigeant principal de la transformation numérique, Direction générale de la transformation numérique
Organisation: Santé Canada
Ref # H-2024-P7-01341
2023-10-25
au 2023-10-26
Dîner - Réunion des intervenants de l'examen scientifique
Johnstone, ChristopherSous-ministre adjoint
Organisation: Santé Canada
Ref # H-2024-P6-01330
2023-09-08
2023-06-29