Créer un registre public centralisé des propriétaires bénéficiaires pour toutes les sociétés exploitées, enregistrées et cotées en bourse au Canada.
Le manque de transparence sur la propriété et le contrôle des sociétés est dans l'intérêt de ceux qui cherchent à cacher leur identité et à blanchir l'argent de la corruption grâce au système financier international. Au Canada, les enquêtes sont souvent contrariées par l'incapacité des unités du renseignement financier et des organismes veillant à l'application de la loi à identifier le véritable propriétaire d'une société servant à cacher ou à camoufler des activités criminelles, surtout si ces renseignements sont détenus à l'étranger par des sociétés constituées ailleurs qu'au Canada.
Le fait d'obliger les sociétés canadiennes à fournir ces renseignements à un registre central ou à des registres provinciaux permet en outre à l'administration fiscale et aux organismes chargés de l'application de la loi de gagner du temps et d'enquêter sur la structure du capital social d'une entreprise sans que celle-ci sache qu'elle est sous enquête.
Le fait de mettre ces renseignements à la disposition du public présente des avantages : cela permet au public de les examiner, de gagner la confiance du public et de faire en sorte que les investisseurs, le marché et les autres entreprises sachent mieux à qui ils ont affaire.
Le Canada se classe actuellement au 70e rang pour ce qui est de l'accès à l'information sur les entreprises, derrière le Sri Lanka, le Salvador et Bahreïn (http://compass.arachnys.com/rankings.html). La création d'un registre public de la propriété bénéficiaire des sociétés est une étape vers la capacité de fournir aux autorités chargées de l'application de la loi, aux journalistes, aux organisations de la société civile et autres organismes canadiens des renseignements importants sur les sociétés.
Dans le Plan d'action du G8 sur la transparence des sociétés et des fiducies, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT), qui va améliorer les mesures de diligence raisonnable, notamment celles qui sont liées aux renseignements sur la propriété bénéficiaire des sociétés et des fiducies.
En incluant cet engagement dans son Plan d'action 2.0, le Canada s'attaquera à deux défis majeurs mis en évidence par le Partenariat pour un gouvernement transparent : accroître l'intégrité publique et la responsabilité des sociétés.