Transparence dans les secteurs minier, pétrolier et gazier

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Claire Woodside
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Instaurer et promouvoir au niveau international une norme mondiale en matière de transparence financière dans les industries extractives (pétrole, gaz et exploitation minière) qui oblige toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières exploitées, enregistrées et cotées en bourse au Canada à divulguer les montants versés aux gouvernements par projet et par pays, conformément aux normes sur les données ouvertes.

Dans les pays riches en ressources, le manque actuel de renseignements publics ouverts, accessibles et fiables sur les impôts, les royautés et autres paiements versés par les sociétés extractives aux gouvernements limite la surveillance des flux de recettes provenant des ressources non renouvelables. La divulgation des versements effectués pour chaque pays et chaque projet par les sociétés extractives au gouvernement est largement reconnue comme étant une première étape essentielle pour faire en sorte que les gouvernements et les sociétés rendent compte aux citoyens de la gestion des ressources naturelles. Ces renseignements avantagent les citoyens en leur fournissant l'information voulue pour déterminer si leurs gouvernements national et locaux gèrent les recettes dans l'intérêt public et si leur pays obtient un prix honnête pour ses ressources. Ils permettent aussi aux citoyens, aux gouvernements et aux sociétés de repérer les cas de corruption et de mauvaise gestion.

Comme plus de 60 % des sociétés minières et un tiers des sociétés pétrolières et gazières du monde sont cotées en bourse au Canada, le Canada reconnaît l'importance de donner l'exemple. Les normes en matière de transparence des paiements visant les sociétés minières, pétrolières et gazières exploitées, enregistrées et cotées en bourse au Canada auront des répercussions sur la vie des Canadiens comme celle des habitants de plus d'une centaine de pays où des sociétés extractives canadiennes mènent des activités.

Les données divulguées seront mises à la disposition du public sous une forme qui cadre avec les principes de la Charte du G8 sur les données ouvertes (données ouvertes par défaut; qualité et quantité; possibilité d'utilisation universelle; publication de données en vue d'une amélioration de la gouvernance; publication de données à des fins d'innovation), qui a été adoptée par le gouvernement du Canada au Sommet du G8 de 2013 tenu à Lough Erne.

Le gouvernement du Canada publiera aussi les rapports d'étape sur la mise en œuvre de ses partenariats d'extraction avec la Tanzanie et le Pérou.

Cet engagement est conforme à la décision du gouvernement du Canada d'adopter une loi sur la divulgation obligatoire des paiements d'ici le 1er avril 2015. En intégrant cet engagement dans son Plan d'action 2.0, le Canada relèvera trois défis de taille : accroître l'intégrité publique, gérer plus efficacement les ressources publiques et rendre les sociétés plus responsables. Pour connaître plus en détail l'engagement pris dans le cadre du Plan d'action, qui a été préparé par Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP)-Canada, consultez le site suivant : http://www.pwyp.ca/images/PWYP-Canada_OGP_Action_Plan_Commitment_on_Extractives_Transparency.pdf

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Commentaires

Soumis par Kady Seguin le mar 22/07/2014 - 20:40

As a member of PWYP-Canada, Partnership Africa Canada is a strong supporter of increased transparency in the extractive sectors and welcomed the Government of Canada's announcement in June 2013 that it would establish mandatory disclosure rules for oil, gas and mining companies. In order to ensure that this commitment to transparency leads to greater accountability in the extractive sectors worldwide, it is imperative that the information disclosed by oil, gas and mining companies be provided in a manner that is accessible to the broader population, both in Canada and worldwide. The Government of Canada should therefore align its recent commitment to mandatory disclosure reporting with open data standards, notably the G8 Open Data Charter, making it easier for citizens around the world to access this information. This includes committing to house this data in a centralized, searchable and stable archive. Furthermore, companies should be required to publicly file their reports electronically on Canada's Open Government website (www.data.gc.ca/) in an open and machine-readable format.

Soumis par Samantha Burton le mer 18/06/2014 - 19:55

As a member of the Publish What You Pay Canada coalition, Engineers Without Borders Canada (EWB) strongly supports this inclusion of this commitment in Canada's OGP Action Plan 2.0. EWB believes the Government of Canada should demonstrate a clear leadership towards increasing financial transparency in the mining, oil and gas sectors by including a commitment that makes it mandatory for Canadian extractive companies to publicly disclose payments to governments on a project-by-project and country-by-country basis. This commitment should align with open data standards and ensure that disclosed information is accessible and useful to governments, investors and communities by including a commitment to house this data in a centralized, searchable and stable archive. Companies should be required to publicly file their reports electronically on Canada's Open Government website (www.data.gc.ca/) in an open and machine-readable format, in line with the G8 Open Data Charter, and remain accessible online archived for at least 10 years. This commitment would align with the Canadian government’s decision to pass mandatory payment disclosure legislation by April 1st 2015, and strengthen Canada's move to be a global leader in creating more transparent mining, oil and gas sectors through mandatory reporting requirements.
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