Recherche d’actes répréhensibles fondés au sein du gouvernement

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À propos de cette information

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :

  • la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion;
  • la contravention grave d'un code de conduite;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

En vertu du paragraphe 11(1) (c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Téléchargez les jeux de données de la divulgation des constatations d'actes répréhensibles.

51 résultats trouvé(s)

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2019-047

SIID-2019/2020-047 (PSDPA)
2022-11-25

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2022/23-058

SIID-2022/2023-058 (PSDPA)
2022-10-17

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Affaires mondiales Canada
Numéro de demande : PSDPA2022-0041

PSDPA2022-0041
2022-10-12

l’usage abusif des fonds ou des biens publics

Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Numéro de demande : FW-2022-Q2-00001

ECCC-2022-001
2022-08-10

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2021-2022-001

SIID-2021/22-024 (PSDPA)
2022-08-04

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : 2020-2021-003

SIID-2020/21-001 (PSDPA)
2022-04-22

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de demande : SIID-2020/21-001

SIID-2020/2021-003 (PSDPA)
2022-04-22

la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Organisation: Affaires mondiales Canada
Numéro de demande : PSDPA2021-0028

PSDPA2021-0028
2021-11-16
Date de modification :