Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: 2018-PD03

Organisation: Anciens Combattants Canada

Numéro d’identification du fichier: 2018-PD03

Date d’identification du fichier: 2018-04-04

Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: L’agent principal chargé de la divulgation a reçu une divulgation d’actes répréhensibles comprenant des allégations concernant un cas grave de violation du code de conduite d’Anciens Combattants Canada relativement à un conflit d’intérêts.

Recommandations et mesures correctives: La conclusion de l’enquête a entraîné la prise de mesures correctives.

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