Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: PSDPA 2019-2020-007

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Numéro d’identification du fichier: PSDPA 2019-2020-007

Date d’identification du fichier: 2020-10-27

Constatations et Conclusions: l’usage abusif des fonds ou des biens publics

Description du cas: L’agent supérieur de divulgation d’EDSC a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles en vertu du paragraphe 8 (b) de la Loi. Une enquête a été menée et un employé a été trouvé coupable d’avoir commis un acte répréhensible en faisant un usage non autorisé des biens du gouvernement. L’employé a omis de retourner le téléphone cellulaire BlackBerry du gouvernement du Canada et a continué de l’utiliser après avoir pris sa retraite de la fonction publique.

Recommandations et mesures correctives: Parmi les mesures correctives recommandées, la sous-ministre adjointe de la région de l’Ontario a dès lors récupéré le téléphone cellulaire BlackBerry du gouvernement du Canada et a désactivé le compte. De plus, la région de l’Ontario a mis en place un processus rigoureux de départ d’employés, et la direction générale de l’innovation de l'information et de la technologie surveille méticuleusement l’utilisation des téléphones cellulaires et autres appareils du ministère pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

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