Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: FW-2018-Q2-00001

Organisation: Affaires mondiales Canada

Numéro d’identification du fichier: PSDPA2018-0006

Date d’identification du fichier: 2018-04-09

Constatations et Conclusions: les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: Le 9 avril 2018, l’agent supérieur aux divulgations internes d’Affaires mondiales Canada a reçu une divulgation d’actes répréhensibles sous la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) contre un membre de la gestion en relation au style de gestion, à l’exercice d’autorités et à des conflits d’intérêts. L'enquête a conclus que des actes répréhensibles avaient été commis au sens des alinéas 8 c) et e) de la LPFDAR et a identifié plusieurs facteurs systémiques, de différences culturelles, de pratiques ministérielles changeantes et une incompréhension des standards éthiques auxquels est tenu un membre de la gestion.

Recommandations et mesures correctives: Le Sous-Ministre a accepté les recommandations et l'employé a démissionné de ses fonctions avant la conclusion de l'enquête.

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