Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: PSDPA 2018-2019-005

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Numéro d’identification du fichier: PSDPA 2018-2019-005

Date d’identification du fichier: 2019-08-02

Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: L’agent supérieur de divulgation d’EDSC a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, alléguant des actes répréhensibles en vertu du paragraphe 8e) de la Loi. Une enquête a été menée et un employé a été trouvé coupable d’avoir commis un acte répréhensible en contrevenant à la Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (Conseil national mixte) et en enfreignant gravement le Code de conduite d’EDSC. L’employé a faussement réclamé une personne à titre de conjoint de fait pour faciliter son droit aux prestations en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique et à de futures demandes de prestations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Recommandations et mesures correctives: Parmi les mesures correctives recommandées, il convient de déterminer et de mettre en œuvre les mesures correctives ou administratives appropriées à l’égard de l’employé pour la contravention grave au code et d’informer les administrateurs des régimes de soins médicaux et dentaires de la fonction publique des résultats de l’enquête, afin que les coûts soient récupérés.

Date de modification :