Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: FW-2018-Q1-00002

Organisation: Affaires mondiales Canada

Numéro d’identification du fichier: PSDPA2018-0007

Date d’identification du fichier: 2018-04-01

Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: Entre avril et juin 2018, l’Unité des valeurs et de l’éthique (ZIBV) a reçu des divulgations d’actes répréhensibles visant un employé du groupe de la direction et faisant état d’allégations de cas graves de mauvaise gestion et de contraventions graves au Code de valeurs et d’éthique, qui contreviendraient aux alinéas 8 c) et e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Plus particulièrement, il a été allégué que le répondant a participé à des irrégularités en matière de dotation et a fait à maintes reprises des commentaires inappropriés à des employés, y compris des commentaires de nature sexuelle. Il a également été allégué que le répondant a eu des comportements inappropriés qui pourraient constituer du harcèlement systémique. L’enquête a conclu que les allégations de cas grave de mauvaise gestion et d’irrégularités en matière de dotation n’étaient pas fondées. Toutefois, il a été déterminé que la plupart des allégations de comportements et de commentaires sexuels inappropriés étaient fondées, et constituent par conséquent une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du Ministère. Par conséquent, la divulgation a été jugée partiellement fondée. La prépondérance de la preuve et la prépondérance des probabilités appuient les conclusions d'actes répréhensibles conformément à l'alinéa 8 e) de la LPFDAR, une infraction grave au code de conduite prévu à l’article 5 ou 6 de la Loi.

Recommandations et mesures correctives: Des mesures administratives ont été prises contre l’employé membre du groupe de la direction par le pouvoir délégué, au cours de l’enquête. Ces mesures comprenaient un perfectionnement psychosocial et de l’encadrement. Le répondant a quitté la fonction publique avant la conclusion de l’enquête. Des mesures seront aussi prises par Affaires mondiales Canada pour rétablir l’environnement de travail au sein de l’unité organisationnelle touchée.

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