Actes répréhensibles fondés

Numéro de demande: FW-2018-Q1-00001

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Numéro d’identification du fichier: ID-1819-06 & ID-1819-14

Date d’identification du fichier: 2018-09-21

Constatations et Conclusions: les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6

Description du cas: L’enquête a permis de conclure à un acte répréhensible (cas grave de mauvaise gestion et contravention grave du Code de conduite de l’ASFC) au cours de l’exercice 2018-2019. La Division de la divulgation interne de l’ASFC a reçu deux divulgations d’actes répréhensibles connexes aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Il a été allégué que le comportement d’un cadre de l’ASFC constituait une contravention grave au Code de conduite de l’ASFC (le Code) [acte répréhensible aux termes de l’alinéa 8e) de la Loi] et qu’il donnait lieu à une allégation de cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public [acte répréhensible aux termes de l’alinéa 8c) de la Loi]. Une enquête approfondie a été menée et a permis de déterminer que certaines des allégations étaient fondées et que le cadre était coupable d’un cas grave de mauvaise gestion et d’une contravention grave au Code, comme définis par la Loi. Plus précisément, il a été déterminé que le cadre avait enfreint le Code, car : • il était en conflit d’intérêts avec un employé et n’avait pas pris les mesures appropriées; • il a fait preuve de favoritisme et a accordé un traitement préférentiel à cet employé. Il a été déterminé que l’effet cumulatif constituait un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public.

Recommandations et mesures correctives: L’agent supérieur de la divulgation interne a informé le président des conclusions de l’enquête et a présenté trois recommandations : 1. Le cadre doit suivre une formation sur les conflits d’intérêts. 2. Le cadre ne doit pas réintégrer le poste précis qu’il occupait au moment où le cas grave de mauvaise gestion a eu lieu. 3. La mesure disciplinaire devrait guider toute action disciplinaire. Les recommandations ont été acceptées et sont mises en place, y compris les mesures disciplinaires.

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