Numéro de demande: FW-2018-Q1-01
Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Numéro d’identification du fichier: 2018-01
Date d’identification du fichier: 2018-03-07
Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas: Une divulgation protégée a été reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), alléguant qu'un cadre supérieur d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) avait commis un acte répréhensible aux termes de l'alinéa 8e) de la Loi, une contravention grave d'un code de conduite. Il a été allégué que le cadre supérieur avait créé un milieu de travail toxique, maltraité verbalement des employés, manifesté de la colère, rabaissé des employés et exercé un contrôle excessif. Après avoir effectué une analyse préliminaire, l'agent supérieur responsable de la divulgation interne a retenu les services d'un enquêteur externe pour mener une enquête approfondie en vertu des dispositions de la LPFDAR. L'enquête a conclu que les allégations étaient fondées.
Recommandations et mesures correctives: L'agent supérieur responsable de la divulgation interne a formulé quatre recommandations, dont l'une s'adressait au cadre supérieur et les autres visaient le niveau organisationnel et institutionnel. Plus précisément, il a été recommandé ce qui suit : qu’une mesure disciplinaire soit envisagée à l'encontre du cadre supérieur; qu'une évaluation du milieu de travail soit effectuée dans l'unité où l'incident a eu lieu afin de rétablir la confiance des employés et de rétablir un milieu de travail sain; que le Ministère trouve des moyens de mieux tirer parti de l'information disponible et de mieux intégrer celle-ci afin de mieux comprendre les enjeux et les tendances en matière de valeurs et d'éthique, et d'appuyer les interventions informelles et un règlement plus rapide dans la mesure du possible; que l'accent soit davantage mis « sur la façon » dont les résultats sont obtenus lors de l'évaluation du rendement des cadres supérieurs. Ces recommandations ont été acceptées. La mesure corrective prise a été une suspension. Les recommandations visant l'unité organisationnelle et le Ministère sont en voie d'être mises en œuvre.