Les sanctions administratives pécuniaires

Langue :

Bilingue (Anglais et Français)

Architecture des activités de programme :

Mise en œuvre, surveillance et application de la réglementation de l’énergie

Organisation :

La Régie de l’énergie du Canada

Description :

Sanctions administratives pécuniaires infligées à des sociétés ou à des personnes pour non-respect de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de règlements, décisions, permis, ordonnances, licences ou conditions de certificat. Les sanctions administratives pécuniaires sont applicables aux installations réglementées et assujetties aux lois, ainsi qu’aux sociétés et aux personnes qui vivent dans les environs ou travaillent à ces installations ou près de celles-ci.

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