Statistiques nationales du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Langue :

Bilingue (Anglais et Français)

Architecture des activités de programme :

1.7 - Gestion du commerce et des revenus

Date de publication :

2014-09-30

Date de diffusion :

2014-09-30

Organisation :

Agence des services frontaliers du Canada

Enregistrement du Portail du gouvernement ouvert :

http://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/86d88f96-2a6f-435f-82cd-1c427f7641ff

Description :

Les tableaux suivants fournissent de l'information statistique sur les pénalités imposées dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) à l'exclusion des sanctions non-pécuniaires.

Date de modification :