À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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402 résultats trouvé(s)
Rencontre du Conseil national des directeurs du droit fiscal
Boucher, JadeSous-ministre ajointe du Portefeuille des services du droit fiscal par intérime
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P11-00001
2024-02-21
au 2024-02-22
Rencontre des membres du comité ministériel d'audit
Payant, DanielleDirigeante principale par intérim de l`audit et de l'évaluation
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P8-000001
2023-11-24
Journée de formation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire 2023
Saranchuk, AndrewSous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P7-00001
2023-10-18
Déjeuner : Rencontre avec des délégués du Brésil pour discuter du soutien aux travailleurs du secteur industriel
Tennier, AnnePrésidente et première dirigeante
Organisation: Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Ref # H-2023-P7-002
2023-10-17
Assemblée générale et cérémonie de remise des prix du Portefeuille de la Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
Maislin Dickson, SamanthaSous-ministre adjoint, Sécurité publique, de la défense et de l'immigration
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P7-00002
2023-10-04
Rencontre annuelle du Portefeuille des services du droits fiscal
Boucher, JadeSous-ministre ajointe du Portefeuille des services du droit fiscal par intérime
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P6-00001
2023-09-28
Réunion du Conseil des gouverneurs du CCHST : rafraîchissements, déjeuner et dîner.
Tennier, AnnePrésidente et première dirigeante
Organisation: Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Ref # H-2023-P7-004
2023-09-25
Rafraîchissements : Rencontre avec des délégués du Danemark en voyage d’études afin de discuter des pratiques en matière de santé et de sécurité psychologiques au Canada
Tennier, AnnePrésidente et première dirigeante
Organisation: Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Ref # H-2023-P7-003
2023-09-21
Journée de réflexion du personnel
Steinhouse, AlexChef de cabinet
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P4-00002
2023-07-19
Repas acheté pour partager lors d’une réunion pour les mères mohawks
Murray, KimberlyInterlocutrice Spéciale
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P4-00001
2023-07-04