À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
Recherche actuelle
Genre de rapport
Organisation
Année
Total
79 résultats trouvé(s)
Petit-déjeuner et déjeuner: formation du groupe des services juridiques
Julia BarssChef des Services juridiques
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2020-P11-001
2020-01-15
Retraite de l'équipe de direction pour la planification stratégique
Brent HomanSous-commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2020-P9-001
2019-12-16
Déjeuner: Accueillir un intervenant universitaire
Gregory SmolynecSous-commissaire
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2020-P4-001
2019-06-28
Réunion avec la délégation du Singapour
Brent HomanSous-commissaire, Conformité
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2020-P7-001
2019-06-20
Rencontre entre les autorités internationales chargées de la protection des données et le Comité des Nations Unies contre le terrorisme
Daniel TherrienCommissaire à la protection de la vie privée du Canada
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # T-2018-Q4-00001
2018-10-23
Rafraîchissements pour la réunion avec l'autorité de réglementation de l'information de l'Afrique du Sud
Daniel TherrienCommissaire à la protection de la vie privée du Canada
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2017-Q4-00002
2018-01-25
Petit déjeuner avec la délégation de Singapour durant la conférence APPA
Daniel TherrienCommissaire à la protection de la vie privée du Canada
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Ref # H-2017-Q4-00001
2017-11-17
Rien à signaler pour cette période
Organisation : Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Rien à signaler pour cette période
Organisation : Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Rien à signaler pour cette période
Organisation : Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada