À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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20 résultats trouvé(s)
Formation nationale du Portefeuille des services du droit fiscal - Forum fiscal
Boucher, JadeSous-ministre ajointe du Portefeuille des services du droit fiscal par intérime
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P7-00003
2023-10-17
au 2023-10-19
Réunion du Comité de la fiscalité commerciale
Boucher, JadeSous-ministre ajointe du Portefeuille des services du droit fiscal par intérime
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P3-00002
2023-06-06
au 2023-06-08
Journée de réflexion du personnel
Steinhouse, AlexChef de cabinet
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P6-00004
2022-09-16
Retraite du comité exécutif
Daigle, FrançoisSous-Ministre
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P6-00003
2022-09-08
Dîner avec le vice-premier ministre et le ministre de la Justice de la Lettonie
Hon. David LamettiMinistre de la Justice et procureur général du Canada
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P2-00001
2022-05-20
Discussion ouverte 2020
Illingworth, HeidiOmbudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P12-00002
2020-03-11
au 2020-03-12
Journée d'apprentissage du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration
Eid, ElisabethSous-Procureur général adjoint, Sécurité publique, de la défense et de l'immigration
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P10-00006
2020-01-29
Petit-déjeuner des fêtes du ministère de la Justice
Drouin, Nathalie GSous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P9-00002
2019-12-12
Rencontre du Comité de la fiscalité commerciale
Curtis-Micallef, ShaleneSous-ministre adjointe du Portefeuille des services du droit fiscal
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P8-00004
2019-11-06
au 2019-11-08
Retraite des gestionnaires du Portefeuille des affaires autochtones
Sargent, LaurieSous-ministre adjointe délégué, Affaires autochtones
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P7-00005
2019-10-16