À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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Organisation
Année
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445 résultats trouvé(s)
Réunion du conseil
Digby ThomasPrésident
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2024-P4-001
2024-06-14
Conseil du membre
Digby, ThomasPrésident
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2024-P12-003
2024-02-29
Réunion de l’ensemble du personnel
Couillard, GuillaumeDirecteur exécutif
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2024-P12-002
2023-12-20
Tour de Table
Couillard, GuillaumeDirecteur exécutif
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2024-P12-001
2023-12-05
au 2023-12-06
Réunion du Conseil
Digby, ThomasPrésident
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H2024-P10-001
2023-10-20
Réunion du personel
Couillard, GuillaumeDirecteur exécutif par intérime
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2023-P08-001
2023-10-19
Réunion du Conseil de mars 2023
Digby, ThomasRéunion du Conseil de mars 2023
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2023-P12-001
2023-03-29
Reunion du Mandat Décembre 2022
Clark, DouglasReunion du Mandat Décembre 2022
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2022-P11-001
2022-12-13
Déjeuner : Semaine de la fonction publique - Tout le personnel
Clark, DouglasDirector executif
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2022-P4-004
2022-06-22
Petit déjeuner : Membres du conseil en audience
Bourassa-Forcier, MelaniePrésidente par intérim
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2022-P4-001
2022-06-21