À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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1350 résultats trouvé(s)
Visite de l'Office de la statistique d'Estonie 2020.
Stephane DufourStatisticien en chef adjoint
Organisation: Statistique Canada
Ref # H-2020-P11-0006
2020-01-28
Reception de temps des fêtes - décembre
Borbey, PatrickPrésident
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2019-P12-002
2019-12-19
Reception de temps des fêtes - décembre
Borbey, PatrickPrésident
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2019-P12-003
2019-12-19
Rencontre de la commission - décembre
Borbey, PatrickPrésident
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2019-P12-001
2019-12-18
Rencontre de la commission - décembre
Patrick, BorbeyPrésident
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2019-P10-005
2019-12-12
Café et lait pour réunion de la commission
Patrick, BorbeyPrésident
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2019-P10-006
2019-12-12
Rencontre avec le sergent B. Sauvé, président de la Fédération nationale de la police
Michelaine LahaiePrésidente
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2019-P9-0001
2019-12-11
Rencontre exécutive pour la modernisation du secteur du Recensement, Services régionaux et Opérations
Stephane DufourStatisticien en chef adjoint
Organisation: Statistique Canada
Ref # H-2020-P11-0005
2019-12-09
Session de planification stratégique- Jour 2
Peterson, GregStatisticien en chef adjoint
Organisation: Statistique Canada
Ref # H-2020-P9-0003
2019-11-29
Réunion d'un jour sur la statistique et les partenariats autochtones.
Lynn Barr-TelfordStatisticien en chef adjoint
Organisation: Statistique Canada
Ref # H-2020-P10-0001
2019-11-29