À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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259 résultats trouvé(s)
Rafraîchissements: Souligner le dépôt du rapport annuel et du document de positionnement sur la modernisation de la loi
Théberge, RaymondCommissaire
Organisation: Commissariat aux langues officielles
Ref # H-2019-P3-001
2019-05-16
La ministre Jordan organise une Table ronde pour orienter la stratégie de développement.
Alison O'LearySous-ministre adjointe, Développement économique rural
Organisation: Infrastructure Canada
Ref # H-2019-P3-00001
2019-05-02
Déjeuner : Déjeuner de travail rassemblant les régulateurs du secteur des transports du Réseau des régulateurs économiques de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Scott StreinerPrésident et premier dirigeant
Organisation: Office des transports du Canada
Ref # H-2020-P11-001
2019-04-16
Planification stratégique pour l'ensemble des activitées de la DGAC
Saikaley, GhislaineCommissaire adjointe
Organisation: Commissariat aux langues officielles
Ref # H-2018-Q4-00004
2019-03-20
au 2019-03-21
Séance de planification stratégique de la Direction des affaires juridiques
Giguère, PascaleAvocate générale
Organisation: Commissariat aux langues officielles
Ref # H-2018-Q4-00007
2019-03-20
Forum des politiques publiques
Caroline DouglasDirectrice générale, Secrétariat ministériel
Organisation: Infrastructure Canada
Ref # H-2018-Q4-00002
2019-03-12
Autorité internationale (membre) - Processus de nomination par le gouverneur en conseil - Entrevues
Caroline DouglasDirectrice générale, Secrétariat ministériel
Organisation: Infrastructure Canada
Ref # H-2019-Q1-00004
2019-03-12
Discussion sur divers dossiers de la Francophonie
Leduc, PierreCommissaire adjoint
Organisation: Commissariat aux langues officielles
Ref # H-2018-Q4-00006
2019-03-07
Directeur de la Banque de l’infrastructure du Canada - Processus de nomination du gouverneur en conseil - Entrevues
Caroline DouglasDirectrice générale, Secrétariat ministériel
Organisation: Infrastructure Canada
Ref # H-2019-Q1-00003
2019-03-06
Directeur de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée - Processus de nomination du gouverneur en conseil - Entrevues
Caroline DouglasDirectrice générale, Secrétariat ministériel
Organisation: Infrastructure Canada
Ref # H-2019-Q1-00002
2019-03-05