À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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498 résultats trouvé(s)
Retraite du comité exécutif
Daigle, FrançoisSous-Ministre
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P6-00002
2022-09-07
Journée de réflexion des gestionnaires du Secteur du droit public et des services législatifs
Othmer, NancySous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P6-00005
2022-09-06
Repas acheté pour le coroner lors d'une visite des lieux
Murray, KimberlyInterlocutrice Spéciale
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P4-00001
2022-07-26
Petit déjeuner, déjeuner et rafraîchissements : Séance de planification stratégique de la gestion
Thompson, PaulSous-ministre
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Ref # H-2022-P5-001
2022-06-20
au 2022-06-21
Rafraîchissements: Atelier de OneHR pour la haute gestion
Hanspal, KiranSous-ministre adjointe, Direction générale des ressources humaines
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Ref # H-2023-P4-002
2022-06-16
Déjeuner et rafraîchissements: Session de planification
Hanspal, KiranSous-ministre adjointe, Direction générale des ressources humaines
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Ref # H-2023-P4-001
2022-06-14
au 2022-06-15
Dîner – Réunion d'affaires
Mills, MichaelSous-ministre adjoint, Direction générale de l'approvisionnement
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Ref # H-2022-P3-0001
2022-06-08
Dîner avec le vice-premier ministre et le ministre de la Justice de la Lettonie
Hon. David LamettiMinistre de la Justice et procureur général du Canada
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P2-00001
2022-05-20
Journée de réflexion annuelle du personnel
Steinhouse, AlexChef de cabinet
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2021-P10-00001
2022-01-12
Discussion ouverte aux cercles de partage
Illingworth, HeidiAncienne Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2021-P2-00001
2021-05-05