À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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196 résultats trouvé(s)
Rencontre avec les principaux intervenants des Forces armées canadiennes en matière de griefs
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2014-Q4-00001
2014-12-04
Rencontre avec l'Inspecteur général de la Force de défense australienne
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2014-Q1-00001
2014-05-22
Journée de formation des membres du CGFC - Dîner de travail
James PriceVice-Président
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2011-Q4-00001
2011-12-13
Formation en droit administratif - Dîner de travail
James PriceVice-Président
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2011-Q3-00001
2011-11-30
Résolution des plaintes des FC - Réunion trimestrielle des parties prenantes
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2010-Q4-00001
2011-02-16
Journée de formation des membres du CGFC - Dîner de travail
James PriceVice-Président
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2010-Q4-00011
2010-12-14
Réception - 10ième anniversaire du CGFC
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2010-Q2-00001
2010-06-15
Rencontre avec les principaux intervenants des FC en matière de griefs
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2009-Q4-00001
2009-12-18
Journée de formation des membres du CGFC - Dîner de travail
James PriceVice-Président
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2009-Q4-00017
2009-12-15
Réunion d'employés - Dîner de travail
Bruno HamelPrésident
Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Ref # H-2009-Q2-00001
2009-06-16