À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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139 résultats trouvé(s)
Rencontre avec le personnel de la Direction générale des enquêtes (Région de la capitale nationale) afin de remettre des primes de reconnaissance et fournier l'information sur la mise en oeuvre la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00013
2005-12-23
Jus fourni pendant des réunions dans la salle de conférence
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00022
2005-12-20
Journée portes ouvertes de la présidente
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00020
2005-12-16
Déjeuner de travail pour les commissaires avec B. Miquelon, J. Pelletier et D. Lemaire
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00021
2005-12-16
Réunion de la Commission - dîner pour l'Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada (APEX)
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00018
2005-12-15
Déjeuner de travail - employés régionaux et vice-président pour discuter de transition
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00019
2005-12-15
Table ronde des enjeux relatifs aux Autochtones - Ministère des Aff aires Indiennes et du Nord Canadien (AINC) et Association Nationale des Sociétés Autochtones de Financement (ANSAF)
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00017
2005-12-14
Réunions dans la salle de conférence pour la Direction des Communications et le Comité exécutif de gestion
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00015
2005-12-12
Dîner d'affaires avec un consultant privé et le Vice-Président et chef de la direction financière de l'Administration canadienne de la sûreté du transport (ACSTA), pour discuter de vérification
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q4-00016
2005-12-12
Retraite stratégique de l'équipe de gestion de la direction générale des enquêtes pour discuter des besoins de la direction en matière de ressources et de planifier la dotation de l'anneé à venir, ainsi que de l'impact qu'aurait la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2005-Q3-00030
2005-11-30