Contrats gouvernementaux

  • Numéro de demande : 143198

    Numéro d'identification d'approvisionnement : 143198

    Nom du fournisseur : O'BLENIS LAW

    Date du contrat : 2015-09-23

    Code d’article économique : 410

    Description du travail : SERVICES JURIDIQUES

    Date de début du contrat : 2015-09-23

    Date de clôture du contrat ou Date de livraison : 2020-09-22

    Valeur totale de contrat : 2 075.96 $

    Valeur d'amendement : $2,075.96

    Commentaires : Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales.

    Type de produit : Services

    Code de produit : R003A

    Pays d'origine : CA

    Méthode d'invitation à soumissionner : concurrentielle traditionnelle

    Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité : Aucune valeur

    Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Non

    Indicateur de propriété intellectuelle : Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat

    Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP : Non

    Type de document : Contrat

    Type d’accord : Aucun

    Période de déclaration : 2018-2019-Q4

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Exemption : Aucune