Contrats gouvernementaux

Numéro de demande: C-2019-2020-Q2-0005

Numéro d'identification d'approvisionnement: 2R008-19-0066-A2

Nom du fournisseur: Addario Law Group LLP

Date du contrat: 2019-09-27

Code d’article économique: 0410

Description du travailServices juridiques

Date de début du contrat: 2019-04-02

Date de clôture du contrat ou Date de livraison: 2020-03-31

Valeur totale de contrat: $37,783.75

Valeur originale de contrat: $9,040.00

Type de produit: Services

Code de produit: R003A

Pays d'origine: Canada

Méthode d'invitation à soumissionner: concurrentielle traditionnelle

Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité: Services confidentiels d’experts-conseils

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones: Non

Indicateur de propriété intellectuelle: Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat

Possibilité d'exploitation commerciale: Non

Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP: Non

Type de document: Modification

Type d’accord: Aucun

Période de déclaration: 2019-2020-Q2

Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Exemption: Aucune

Date de modification :