Contrats gouvernementaux

  • Numéro de demande : C-2017-2018-Q2-00003

    Numéro d'identification d'approvisionnement : P1800051

    Nom du fournisseur : Dentons Canada, LLP

    Date du contrat : 2017-08-23

    Code d’article économique : 0410

    Description du travail : 0410 Services juridiques

    Date de début du contrat : 2017-08-23

    Date de clôture du contrat ou Date de livraison : 2018-08-31

    Valeur totale de contrat : 100 000.00 $

    Commentaires : Prestation de services juridiques.

    Type de produit : Services

    Code de produit : R003A

    Pays d'origine : CA

    Méthode d'invitation à soumissionner : non-concurrentielle traditionnelle

    Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité : Faible valeur

    Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Non

    Indicateur de propriété intellectuelle : Droits appartenant à l'État exception 5

    Possibilité d'exploitation commerciale : Non

    Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP : Non

    Type de document : Contrat

    Type d’accord : ALENA / ALEC / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS

    Période de déclaration : 2017-2018-Q2

    Organisation : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

    Exemption : Aucune