Contrats gouvernementaux

Numéro de demande: C-2019-2020-Q1-019

Numéro d'identification d'approvisionnement: 2R008-19-0078

Nom du fournisseur: Ropes & Gray LLP

Date du contrat: 2019-05-30

Code d’article économique: 0410

Description du travail0410 - Services juridiques

Date de début du contrat: 2019-06-04

Date de clôture du contrat ou Date de livraison: 2020-03-31

Valeur totale de contrat: $20,000.00

Valeur originale de contrat: $0.00

Commentaires: Le présent marché a été adjugé à un fournisseur unique.

Type de produit: Services

Code de produit: R003A

Pays d'origine: États-Unis d'Amérique

Méthode d'invitation à soumissionner: non-concurrentielle traditionnelle

Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité: Faible valeur

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones: Non

Indicateur de propriété intellectuelle: Droits appartenant à l'entrepreneur

Possibilité d'exploitation commerciale: Non

Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP: Non

Type de document: Contrat

Type d’accord: Aucun

Période de déclaration: 2019-2020-Q1

Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Exemption: Aucune

Date de modification :