Contrats gouvernementaux

  • Numéro de demande : C-2019-2020-Q1-00011

    Numéro d'identification d'approvisionnement : 5X001-19-0105

    Nom du fournisseur : Atchison & Denman Court Reporting Services Limited

    Date du contrat : 2019-05-29

    Code d’article économique : 0859

    Description du travail : Sténographe judiciaire, Service de transcription technique du greffier de la Cour pour NE, NB&IPE

    Date de début du contrat : 2019-05-29

    Date de clôture du contrat ou Date de livraison : 2021-03-31

    Valeur totale de contrat : 25 000.00 $

    Type de produit : Services

    Code de produit : R116A - Court Reporting Services

    Pays d'origine : CA

    Méthode d'invitation à soumissionner : non-concurrentielle traditionnelle

    Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité : Faible valeur

    Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Non

    Indicateur de propriété intellectuelle : Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat

    Possibilité d'exploitation commerciale : Non

    Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP : Non

    Type de document : Contrat

    Type d’accord : Aucun

    Période de déclaration : 2019-2020-Q1

    Organisation : Service administratif des tribunaux judiciaires

    Exemption : Aucune