Contrats gouvernementaux

  • Numéro de demande : C-2018-2019-Q4-00032

    Numéro d'identification d'approvisionnement : P1900395

    Nom du fournisseur : Law Office, Pearl Eliadis

    Date du contrat : 2019-03-19

    Code d’article économique : 0410

    Description du travail : 0410 Services juridiques

    Date de début du contrat : 2019-03-19

    Date de clôture du contrat ou Date de livraison : 2019-04-30

    Valeur totale de contrat : 15 711.50 $

    Commentaires : Opinion légale

    Type de produit : Services

    Code de produit : R003A

    Pays d'origine : CA

    Méthode d'invitation à soumissionner : non-concurrentielle traditionnelle

    Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité : Faible valeur

    Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Non

    Indicateur de propriété intellectuelle : Sans objet

    Possibilité d'exploitation commerciale : Non

    Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP : Non

    Type de document : Contrat

    Type d’accord : Aucun

    Période de déclaration : 2018-2019-Q4

    Organisation : Commission canadienne des droits de la personne

    Exemption : Aucune