Contrats gouvernementaux

Numéro de demande: C-2019-2020-Q2-00029

Numéro d'identification d'approvisionnement: P2000218

Nom du fournisseur: Dr. Akwasi Owusu-Bempah

Date du contrat: 2019-09-30

Code d’article économique: 0410

Description du travail0410 Services juridiques

Date de début du contrat: 2019-09-30

Date de clôture du contrat ou Date de livraison: 2021-12-31

Valeur totale de contrat: $58,194.49

Valeur originale de contrat: $0.00

Commentaires: Avis juridique

Type de produit: Services

Code de produit: R003A

Pays d'origine: Canada

Méthode d'invitation à soumissionner: non-concurrentielle traditionnelle

Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité: Services confidentiels d’experts-conseils

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones: Non

Indicateur de propriété intellectuelle: Droits appartenant à l'État exception 5

Possibilité d'exploitation commerciale: Non

Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP: Non

Type de document: Contrat

Type d’accord: Aucun

Période de déclaration: 2019-2020-Q2

Organisation: Commission canadienne des droits de la personne

Exemption: Aucune

Date de modification :