Demandes d’accès à l’information complétées

Période de transition

Les ministères fédéraux déplacent leur contenu Web vers le site canada.ca. Dans le cadre de ce processus, des rapports sur la divulgation proactive seront accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert. Dans le cadre de cette transition, advenant qu’un rapport sur la divulgation proactive d’un ministère en particulier ne soit pas encore accessible par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert, veuillez consulter la Divulgation proactive par ordre de ministères ou d’organismes, où vous pourrez en trouver copie. Pour toute question à ce sujet, veuillez nous joindre à l’adresse suivante : open-ouvert@tbs-sct.gc.ca.

À propos de cette information

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web «  Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

Entrez des mots-clés (p. ex. institution, sujet, champ d’intérêt, etc.) :
L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Found 36 record(s)

Req no. A-2018-00964

Copie des procès-verbaux déjà existants auprès de la Section de l'immigration (SI) des bureaux régionaux du Centre et de l'Ouest, dans la langue originale, concernant des dossiers comportant des allégations en lien avec les paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Audiences à huis clos et audiences publiques. Du 1er janvier 2014 au 21 décembre 2015

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

6507 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-02787

LISTE 2 : Demandes de contrôle judiciaire pour des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) relativement à d’anciens cas (de 2010 à 2018). Pour tous les cas où la SPR a rendu une décision finale concernant le demandeur d’asile principal dans la base de données de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), où la demande d’asile a été déférée à la SPR avant le 15 décembre 2012 (c.-à-d. les anciens cas), où la SPR a rendu sa décision entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2018 et où la décision de la SPR a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale : (1) numéro de dossier de la CISR; (2) date de la décision de la SPR faisant l’objet d’un contrôle judiciaire; (3) numéro de dossier de la Cour fédérale; (4) décision quant à la demande d’autorisation (le cas échéant); (5) si la demande d’autorisation a été accueillie, la décision à l’issue du contrôle judiciaire (le cas échéant); (6) pays. * En ce qui concerne la liste 2, veuillez inclure les demandes de contrôle judiciaire, même si la Cour fédérale n’a pas encore rendu une décision.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

458 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-02789

LISTE 4 : Catégories et types de demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) dans le cadre du nouveau système (de 2012 à 2018). Lorsque l’information est disponible, pour toutes les demandes d’asile déférées à la SPR (demandeur d’asile principal et associé) dans la base de données de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) relativement aux demandes d’asile déférées à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2018 (c.-à-d. le nouveau système) : (1) numéro de dossier de la CISR; (2) catégorie de la demande d’asile; (3) type de demande d’asile.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

315 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-02792

LISTE 7 : Demandes de la Section d'appel des réfugiés (SAR) relativement à des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant des demandes d’asile déférées à la SPR du 15 décembre 2012 au 31 décembre 2018 (nouveau système)(de 2012 à 2018). Pour tous les cas où la SPR a rendu une décision finale concernant le demandeur d’asile principal dans la base de données de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), lorsque la demande d’asile a été déférée à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2018, et lorsqu’un appel a été interjeté à la SAR : (1) numéro de dossier de la CISR du demandeur d’asile principal (y compris le numéro de dossier de la SPR et le numéro de dossier de la SAR, s’ils sont différents); (2) pays; (3) si la demande d’appel est présentée par le ministre ou le demandeur d’asile; (4) date de la décision de la SPR portée en appel; (5) date de la demande à la SAR; (6) si la demande a été mise en état; (7) si la demande a été contestée; (8) si une audience a été tenue et, le cas échéant, la date de l’audience; (9) date de la décision de la SAR (le cas échéant); (10) issue de la décision de la SAR (le cas échéant); (11) commissaire de la SAR qui a rendu la décision (le cas échéant); (12) nom du conseil du demandeur d’asile (le cas échéant). * En ce qui concerne la liste 7, veuillez inclure les demandes à la SAR, même si la SAR n’a pas encore rendu une décision.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

586 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-02793

LISTE 8 : Demandes de contrôle judiciaire pour des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR) concernant des demandes d’asile dans le nouveau système (de 2012 à 2018). Pour tous les cas où la SPR a rendu une décision finale concernant le demandeur d’asile principal dans la base de données de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), où la demande d’asile a été déférée à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2018 (c.-à-d. le nouveau système) et où la décision a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale : (1) numéro de dossier de la CISR du demandeur d’asile principal (y compris le numéro de dossier de la SPR et le numéro de dossier de la SAR, s’ils sont différents); (2) s’il s’agit d’une décision de la SPR ou de la SAR qui fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire; (3) date de la décision de la SPR ou de la SAR qui fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire; (4) numéro de dossier de la Cour fédérale; (5) décision quant à la demande d’autorisation (le cas échéant); (6) si la demande d’autorisation a été accueillie, la décision à l’issue du contrôle judiciaire (le cas échéant). * En ce qui concerne la liste 8, veuillez inclure les demandes de contrôle judiciaire, même si la Cour fédérale n’a pas encore rendu une décision.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

104 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-03167

Tous les dossiers, mémoires, notes, communications et documents d’information pertinents, y compris, sans s’y limiter, la correspondance, les courriels et les télécopies entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant la question de savoir quels types de demande d’asile correspondent auquel des trois critères énoncés pour les audiences courtes dans le document intitulé Critères pour pays et types de demandes d’asile - Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes se trouvant à l’adresse suivante : https://irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/procedures/Pages/designation-pays-demandes-asile.aspx. Veuillez exclure le traitement de l’information nécessitant des consultations externes. Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019. 

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

187 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-03169

Toutes les communications entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant la formation des commissaires qui prennent part aux audiences courtes selon le document intitulé Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier. Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019. 

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

58 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-03170

Toutes les communications entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant les types de demande d’asile qui donneront probablement lieu à un résultat présumé favorable ou défavorable en vue de les désigner pour une audience courte selon le document intitulé Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier. Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019. 

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

91 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-03171

Toutes les communications entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant le temps d’audience utilisé par le passé pour les types de demande d’asile convenant aux audiences courtes selon le document intitulé Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier. Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

74 page(s)
mai 2019

Req no. A-2018-03172

Toutes les communications entre le président, les vice-présidents et les commissaires concernant les taux d’acceptation et de rejet des types de demande d’asile utilisés pour les audiences courtes dans le document intitulé Demandes d’asile moins complexes : processus d’audience courte et processus d’examen du dossier. Du 1er janvier 2018 au 27 février 2019. »

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

166 page(s)
mai 2019