Demandes d’accès à l’information complétées

Période de transition

Les ministères fédéraux déplacent leur contenu Web vers le site canada.ca. Dans le cadre de ce processus, des rapports sur la divulgation proactive seront accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert. Dans le cadre de cette transition, advenant qu’un rapport sur la divulgation proactive d’un ministère en particulier ne soit pas encore accessible par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert, veuillez consulter la Divulgation proactive par ordre de ministères ou d’organismes, où vous pourrez en trouver copie. Pour toute question à ce sujet, veuillez nous joindre à l’adresse suivante : open-ouvert@tbs-sct.gc.ca.

À propos de cette information

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web «  Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

Entrez des mots-clés (p. ex. institution, sujet, champ d’intérêt, etc.) :
L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Found 26 record(s)

Req no. A-2018-00903

Toutes les transcriptions et les décisions publiques concernant les personnes détenues de l'immigration en Ontario entre le 1er janvier 2018 et le 31 janvier 2018. L'information sur le pourcentage de décisions relatives à la détention sont transcrites.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1715 page(s)
janvier 2019

Req no. A-2018-01840

Demande concernant la formation sur l'utilisation et l'effet des guides jurisprudentiels. Tous les documents, y compris, sans s'y limiter, les notes de service, les guides, les notes d'information et les documents de formation, qui fournissent de l'information aux commissaires sur l'effet de la désignation d'une affaire à titre de guide jurisprudentiel. Plus particulièrement la façon dont les commissaires doivent procéder lorsqu'ils suivent le raisonnement exposé dans un guide jurisprudentiel ou s'en écartent, conformément à l'article 9 de la Politique sur l'utilisation des guides jurisprudentiels (politique 2003-01, modifiée le 1er décembre 2016).

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1045 page(s)
janvier 2019

Req no. A-2018-01950

« Veuillez fournir des copies de toute la correspondance interne, y compris les courriels et les notes de service, reçue ou envoyée par les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant le contenu des cartables nationaux de documentation (CND) du 1er janvier 2015 à aujourd'hui (10 octobre 2018). Je souhaite conserver la correspondance relative à toute région ou tout pays. J'aimerais obtenir la correspondance dans laquelle la partialité possible du contenu des CND est discutée avec un commissaire de la SPR. »

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

702 page(s)
janvier 2019

Req no. A-2018-02943

Je demande des données complètes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sur toutes les audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) tenues par le conseil Ian D. Hamilton. Les données doivent comprendre la date de l'audience, la durée totale de l'audience et le numéro de dossier de la SPR. La période visée s'étend du 18 juin 2018 au 31 décembre 2018, inclusivement.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

2 page(s)
janvier 2019

Rien à signaler pour cette période

Organisation : Comité externe d’examen des griefs militaires

janvier 2019

Req no. A-2016-05722

Statistiques sur les renseignements suivants : 1) Depuis le 25 mai 2009, pour le commissaire Larry James Campbell : a) le nombre de décisions rendues; b) le nombre d’appels accueillis et une copie des décisions; c) le nombre d’appels rejetés. 2) Toutes les séances de formation sur les réalités culturelles et aux disparités entre les sexes que le commissaire Campbell a données ou suivies.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1284 page(s)
novembre 2018

Req no. A-2017-03058

Veuillez fournir tous les documents et dossiers relatifs aux plaintes portées contre des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de 2012 à 2017. Nous demandons ces renseignements pour tous les commissaires de la SI, de la SPR, de la SAR et de la SAI. Veuillez exclure tous les reportages médiatiques. Clarifications reçues le 10 janvier 2018 Nous demandons ces renseignements pour tous les commissaires de la SI, de la SPR, de la SAR et de la SAI.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

773 page(s)
novembre 2018

Req no. A-2018-01953

Liste des numéros de dossier de la CISR, des noms des commissaires et des numéros de dossier de la Cour fédérale pour toutes les affaires de la SPR et de la SAR ayant fait l’objet de demandes de contrôle judiciaire qui ont été ont été accueillies du 1erjanvier 2015 jusqu’à aujourd'hui (10octobre 2018).

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

24 page(s)
novembre 2018

Req no. A-2018-01960

Dans son rapport de vérification des cas de détention de longue durée devant la Section de l’immigration, le vérificateur écrit ce qui suit: L’exemple le plus frappant de cette situation serait le cas d’un contrôle au cours duquel le motif du danger pour la sécurité du public a été ajouté pour justifier la détention pour la première fois, alors que la personne était déjà détenue depuis plus d’un an. II n’y a eu aucun nouvel événement. L’ASFC n’a pas invoqué de motif supplémentaire. La décision invoque d’importants antécédents de déclarations de culpabilité prononcées il [traduction] « n’y a pas eu si longtemps de cela » sans vraiment tenir compte du fait que presque toutes les déclarations de culpabilité datent d’il y a plus de dix ans. Le commissaire affirme ce qui suit : [traduction] « Je vais bien sûr maintenir le motif du danger […] » sans se rendre compte apparemment qu’il ajoute un nouveau motif. Il ne donne aucun motif pour justifier le fait qu’il rend une décision différente. Dans cette affaire, le motif du danger pour la sécurité du public a été maintenu lors des contrôles subséquents en conformité avec cette décision. Lors de plus d’un contrôle, la personne détenue tente de contester la conclusion relative au danger pour la sécurité du public. La femme n’est pas représentée. Lors d’un contrôle, ses observations selon lesquelles elle ne constitue pas un danger pour la sécurité du public et n’a jamais blessé qui que ce soit sont abruptement coupées. Ce contrôle est présidé par le commissaire même qui a au départ ajouté le motif du danger pour la sécurité du public; il la réprimande parce qu’elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles elle a été considérée comme un danger pour le public, disant ce qui suit : [traduction] « Vous avez participé à cette procédure de nombreuses fois maintenant […] Je crois que vous devriez savoir qu’il n’est pas nécessaire que vous ayez tué quelqu’un pour être considérée comme danger pour le public. Vous devriez savoir cela. » Il s’agissait toutefois du même président de l’audience qui avait ajouté le motif du danger pour la sécurité du public sans donner la moindre raison pour justifier le fait qu’il rende une décision qui diffère à cet égard de toutes les décisions rendues lors des contrôles précédents, et ce, sans que l’une ou l’autre des parties n’aient formulé d’observations. J'ai souligné deux passages. Je demande la transcription complète d’où ces deux citations ont été tirés.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

32 page(s)
novembre 2018

Req no. A-2018-02082

Je vous écris pour vous demander officiellement des renseignements sur les statistiques suivantes, au sujet des enfants réfugiés mineurs non accompagnés qui présentent une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : • Le nombre de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dont le cas a été déféré à la CISR au Canada (pour tous les bureaux régionaux) en 2016 et 2017, respectivement. • Le nombre de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dont le cas a été déféré à la CISR en Ontario (pour le bureau régional du Centre) en 2016 et 2017, respectivement. • Le nombre de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dont le cas a été déféré à la CISR au Canada (pour tous les bureaux régionaux) du 1erjanvier2018 au 30 septembre 2018. • Le nombre de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dont le cas a été déféré à la CISR en Ontario (pour le bureau régional du Centre) du 1erjanvier 2018 au 30 septembre 2018.

Organisation : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1 page(s)
novembre 2018