Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2017-094379
Résumé de la demande: Dossiers de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) relativement au traitement fiscal et au traitement administratif de l’Agence ou à la prise de décisions concernant les demandes et les appels de même nature concernant les oppositions aux cotisations, aux redressements ou aux nouvelles cotisations de l’Agence à la Cour canadienne de l’impôt.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 74