Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2017-094379

Résumé de la demande: Dossiers de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) relativement au traitement fiscal et au traitement administratif de l’Agence ou à la prise de décisions concernant les demandes et les appels de même nature concernant les oppositions aux cotisations, aux redressements ou aux nouvelles cotisations de l’Agence à la Cour canadienne de l’impôt.

Disposition: Disclosed in part

Nombre de pages: 74

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