Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2019

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00156

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2019: 2019-001470 Inclusion d'une clause non dérogatoire dans la Loi sur l'interprétation (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 36

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