Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2018

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2017-00821

Résumé de la demande: Toute analyse comparative entre les sexes et/ou toute analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) relative au projet de loi C-27, « Loi modifiant la Loi sur les normes de prestation de pension »

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 12

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