Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-00038

Résumé de la demande: Référence A-2018-00360 : Diverses notes d'information sur la légalisation du cannabis: PS-024670, PS-024725, PS-025480 et PS-019950

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 10

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