Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2019-117734

Résumé de la demande: Copie complète et détaillée de toutes les informations spécifiées relatives à l’avis aux professionnels de l’impôt et aux questions sous-jacentes.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 245

Date de modification :