Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Année: 2019

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-00003

Résumé de la demande: Le nombre de demandes présentées à ce jour en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Le nombre de demandes acceptées. Une ventilation du nombre de demandes acceptées en fonction du type d'infraction (relations anales, sodomie, grossière indécence).

Disposition: All Disclosed

Nombre de pages: 1

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