Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2019

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2019-50583

Résumé de la demande: Certificat de compétence : je recherche une liste exhaustive utilisée aux fins d’une évaluation de DRP électronique pour déterminer quelles licences professionnelles peuvent donner des points en prime dans le SCG du système Entrée express du Canada comme plus récent « Certificat de compétence » disponible. Il est raisonnable de supposer qu'IRCC met à jour une liste et/ou des documents de référence pour les agents servant à évaluer les demandes d'attribution de points pour un « certificat de compétence ». Si une telle liste existe, ce sera suffisant (veuillez envoyer la plus récente). En l'absence d'une liste, j’aimerais obtenir tous les documents de référence et de formation produits par IRCC concernant l’admissibilité à certains certificats de compétence. Durée de la recherche : de janvier 2015 au 12 septembre 2019. Il est question des certificats de compétence à l’article 26 des instructions ministérielles concernant le système Entrée express (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/instructions-ministerielles/systeme-gestion-demandes-entree-express.html), Combinaison du certificat de compétence et des compétences linguistiques dans les langues officielles [26(1)]. Le nombre de points qui peuvent être attribués à un étranger pour son certificat de compétence professionnelle dans un métier spécialisé délivré par une autorité provinciale ou fédérale compétente.

Disposition: Divulgation complète

Nombre de pages: 67

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