Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat aux langues officielles

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-051

Résumé de la demande: Demande concernant les recommandations émises par le commissariat aux langues offcielles suite a une enquête ayant eu lieu suite à une plainte faite par un gendarme francophone stationné en Colombie-Britannique en 2001 au détachement de Richmond. Le rapport a été rendu en Avril 2005 et le No de référence du rapport est 0600-2002-R2. La demande de divulgation ne concerne que les recommandations qui devraient être au nombre de cinq émises par le commissaire aux langues officielles à l'institution de la gendarmerie royale du Canada.

Disposition: Exception totale

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